JORF n°1 du 1 janvier 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004, Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, en remplacement de M. Grégory Betta.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004, Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, en remplacement de M. Grégory Betta.