JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 4

Article 4

Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.