Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 EUR.
Arrêté du 20 décembre 2004
Article 2
Historique des versions
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 EUR.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 EUR.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 EUR.