JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 22

Article 22

Certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B.
Dans le premier alinéa, biffer « 27 ».


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Version 1

Certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B.

Dans le premier alinéa, biffer « 27 ».