Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Peuton et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
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