Arrêté du 20 décembre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 20 décembre 2001 et 23 janvier 2004 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 20 décembre 2001 et 23 janvier 2004 susvisés.

Historique des versions

Source : Légifrance