Créé le 30 décembre 2004
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.
Créé le 30 décembre 2004
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004