Créé le 22 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.