Arrêté du 20 décembre 2002

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002

Source : Légifrance