Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 9 (V)
Créé le 24 décembre 2001
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.