JORF n°303 du 30 décembre 2001

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :

« Le régisseur peut être assisté de préposés. Ceux-ci sont nommés par décision du régisseur, parmi les personnels affectés au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les préposés sont autorisés à régler en numéraire ou par carte bancaire les dépenses liées au fonctionnement du cabinet ministériel dans les conditions définies par le régisseur et dans les limites fixées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :

« Le régisseur peut être assisté de préposés. Ceux-ci sont nommés par décision du régisseur, parmi les personnels affectés au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les préposés sont autorisés à régler en numéraire ou par carte bancaire les dépenses liées au fonctionnement du cabinet ministériel dans les conditions définies par le régisseur et dans les limites fixées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »