JORF n°303 du 30 décembre 2001

Art. 1er. - Le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est porté à 375 000 Euro à compter du 1er janvier 2002.


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Art. 1er. - Le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est porté à 375 000 Euro à compter du 1er janvier 2002.