Art. 3. - A compter du 1er janvier 2002, le payeur des îles Wallis-et-Futuna est autorisé à gérer des comptes de dépôts de fonds pour les particuliers dans le cadre de l'activité de dépôts de fonds au Trésor.
Arrêté du 20 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - A compter du 1er janvier 2002, le payeur des îles Wallis-et-Futuna est autorisé à gérer des comptes de dépôts de fonds pour les particuliers dans le cadre de l'activité de dépôts de fonds au Trésor.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance