Art. 5. - Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2002 à 0,79 Euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,23 Euro hors taxe par kilomètre et par train de marchandises et train HLP pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
Arrêté du 20 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2002 à 0,79 Euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,23 Euro hors taxe par kilomètre et par train de marchandises et train HLP pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance