Art. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet au 1er janvier 2001.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet au 1er janvier 2001.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet au 1er janvier 2001.