JORF n°303 du 31 décembre 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2000 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le quatrième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Le cinquième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.

Le cinquième alinéa du deuxième paragraphe (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2000 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le quatrième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Le cinquième alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.

Le cinquième alinéa du deuxième paragraphe (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.