JORF n°11 du 14 janvier 1997

Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prend effet au 1er janvier 1997.


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Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prend effet au 1er janvier 1997.