Art. 4. - Les institutions d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne par l'arrêté du 14 décembre 1993 et d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées par arrêté du 11 février 1994 sont abrogées.
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