JORF n°298 du 23 décembre 1995

Arrêté du 20 décembre 1995

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 modifié relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1995 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'interdiction générale de circulation prévue pour les véhicules transportant des matières dangereuses par l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est levée, du samedi 23 décembre 1995 à 20 heures au dimanche 24 décembre à 24 heures, pour les transports des matières référencées comme suit dans l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé, effectués en véhicules-citernes : no 1965, hydrocarbures sous forme de gaz liquéfiés sous pression (butane,
propane et mélanges).
Pour ces transports, les interdictions prévues en région d'Ile-de-France par les arrêtés du 30 décembre 1980 et du 19 décembre 1994 susvisés sont maintenues.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'INTERDICTION GENERALE DE CIRCULATION PREVUE POUR LES VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR L'ARRETE DU 10-01-1974 EST LEVEE,DU SAMEDI 23-12-1995 A 20 HEURES AU DIMANCHE 24-12-1995 A 24 HEURES,POUR LES TRANSPORTS DES MATIERES REFERENCEES COMME SUIT DANS L'ARRETE DU 12-12-1994 EFFECTUES EN VEHICULES-CITERNES: N0 1965,HYDROCARBURES SOUS FORME DE GAZ LIQUEFIES SOUS PRESSION (BUTANE,PROPANE ET MELANGES).

POUR CES TRANSPORTS,LES INTERDICTIONS PREVUES EN REGION ILE-DE-FRANCE PAR LES ARRETES DU 30-12-1980 ET DU 19-12-1994 SONT MAINTENUES.

Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité

et de la circulation routières :

L'ingénieur des ponts et chaussées,

B. DURAND

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE