a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 16 mars 1992
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,
Créé le 27 mars 1992
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE