JORF n°1 du 2 janvier 1996

Art. 2. - Les modifications fixées par l'annexe I sont applicables aux navires construits le 23 novembre 1995 ou après cette date.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les modifications fixées par l'annexe I sont applicables aux navires construits le 23 novembre 1995 ou après cette date.