Arrêté du 20 décembre 1994

Article 8

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Article 8

L'article 7 de l'arrêté du 11 juin 1975 susvisé et l'arrêté du 24 février 1988 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

L'article 7 de l'arrêté du 11 juin 1975 susvisé et l'arrêté du 24 février 1988 susvisé sont abrogés.

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cite  Arrêté 1975-06-11 art. 7cite  Arrêté 1988-02-24

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