Arrêté du 20 décembre 1994

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, une vérification périodique effectuée, en application de l'arrêté du 24 février 1988, avant le 31 décembre 1994 reste valable jusqu'à sa limite de validité (quatre ans).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, une vérification périodique effectuée, en application de l'arrêté du 24 février 1988, avant le 31 décembre 1994 reste valable jusqu'à sa limite de validité (quatre ans).

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cite  Arrêté 1988-02-24

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

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