Arrêté du 20 décembre 1994

Article 7

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Article 7

La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.

(paragraphe modificateur).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.

(paragraphe modificateur).

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cite  Arrêté 1975-06-11 art. 22cite  Arrêté 1994-12-20 art. 14

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