Créé le 1 janvier 1995
La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.
(paragraphe modificateur).
Arrêté du 20 décembre 1994
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1975-06-11 art. 22 Arrêté 1994-12-20 art. 14
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995