Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)
Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Arrêté du 20 décembre 1993
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 20 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 2011
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.