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Arrêté du 20 décembre 1993

Article 13

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Article 13

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 30 novembre 1999

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance