Arrêté du 20 décembre 1991

Article 7

Créé le 31 décembre 1991

Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1991