Arrêté du 20 décembre 1991

Article 1

Créé le 31 décembre 1991 · En vigueur depuis le 15 février 2010

Un système de gestion dénommé ITAC (informatisation des traitements administratifs des COTOREP) est créé dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, destiné aux secrétariats de COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
Ce système a pour finalités :
  • l'instruction des demandes ;
  • le suivi des décisions ;
  • la production de statistiques relatives à la population concernée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 1999 au dimanche 14 février 2010

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 10 août 1999