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Arrêté du 20 décembre 1990

Article 4

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 10 janvier 1991

Les indemnités et vacations prévues par le présent arrêté sont réglées sur production de mémoires établis chaque trimestre par le secrétaire de chaque commission et arrêtés selon le cas par le président de la Commission nationale technique, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du jeudi 10 janvier 1991 au mardi 31 décembre 2002