Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant de la Commission nationale technique perçoivent pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé une indemnité de 172 F.
Pour les fonctionnaires retraités désignés en qualité de président d'une commission régionale technique, cette indemnité est de 140,14 F par audience effectivement présidée.