JORF n°8 du 10 janvier 1991

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1966 susvisé est modifié comme suit:
<<art. 31="" 7.="" -="" les="" dispositions="" du="" présent="" arrêté="" sont="" valables="" jusqu'au="" décembre="" 1995.="">></art.>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1966 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 1995.>>