Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1966 susvisé est modifié comme suit:
<<Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 1995.>>
<<Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 1995.>>