Arrête:
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JORF n°8 du 10 janvier 1991
Arrêté du 20 décembre 1990
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides, et notamment ses articles 224 ( 2) et 327 ( 5);
Vu l'arrêté du 16 mai 1963 relatif aux conditions spéciales d'emploi des explosifs et des artifices de mise à feu dans les mines grisouteuses ou poussiéreuses;
Vu l'arrêté du 18 mars 1966 portant dérogation à l'article 224 ( 2) du décret no 51-508 du 4 mai 1951;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 4 décembre 1990;
Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1966 susvisé est modifié comme suit:
<<art. 31="" 7.="" -="" les="" dispositions="" du="" présent="" arrêté="" sont="" valables="" jusqu'au="" décembre="" 1995.="">></art.>
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Art. 2. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 18-03-1966: DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1995.
Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de l'industrie:
L'ingénieur général des mines,
M. GERENTE