Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 1990

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides, et notamment ses articles 224 ( 2) et 327 ( 5);

Vu l'arrêté du 16 mai 1963 relatif aux conditions spéciales d'emploi des explosifs et des artifices de mise à feu dans les mines grisouteuses ou poussiéreuses;

Vu l'arrêté du 18 mars 1966 portant dérogation à l'article 224 ( 2) du décret no 51-508 du 4 mai 1951;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 4 décembre 1990;

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1966 susvisé est modifié comme suit:
<<Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 1995.>>

1 version

Art. 2. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFIE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 18-03-1966: DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1995.

Fait à Paris, le 20 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE

Arrêté du 20 décembre 1990