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Arrêté du 16 mai 1963
RECT.220663 P5519 RECT.070763 P6084
CESSERONT D'AVOIR EFFET L'ARRETE DU 02-11-1951, ET LES ART. 10 & 11 DE L'ARRETE DU 04-03-1957 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Arrêté du 16 mai 1963
Modifié parArrêté du 21 juillet 1965Arrêté du 7 octobre 1965