Créé le 1 janvier 1989
L'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants font l'objet des annexes I et II du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 1988
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1988-12-20 annexe I, annexe II
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989