Arrêté du 20 décembre 1988

Article 6

Créé le 1 janvier 1989

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus concernant l'objet et l'étendue de la vérification et le contenu du rapport de vérification sont applicables aux vérifications opérées sur mise en demeure.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-12-20 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989