Créé le 1 janvier 1989
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus concernant l'objet et l'étendue de la vérification et le contenu du rapport de vérification sont applicables aux vérifications opérées sur mise en demeure.
Créé le 1 janvier 1989
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989