Arrêté du 20 décembre 1973

Article 5

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Article 5

Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement pourvu d'une station d'épuration est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et évacuées selon les dispositions arrêtées par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1974 · Dernière version le 8 juin 2006

Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement pourvu d'une station d'épuration est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et évacuées selon les dispositions arrêtées par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2006

En vigueur du mercredi 9 janvier 1974 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance