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Arrêté du 20 avril 2026

portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (LMC EUROCOLD)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de gestion des déchets pour LMC EUROCOLD

Résumé. La société LMC EUROCOLD peut gérer les déchets électriques et électroniques professionnels jusqu'en 2031.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), R. 541-133 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets par les producteurs) à R. 541-145 (Transmission des rapports d'autocontrôle pour la gestion des déchets) et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Nouvelles règles pour la gestion des déchets) portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société LMC EUROCOLD le 9 mai 2025 et complétée en date du 16 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 2 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Agrément pour la gestion des déchets électroniques

Résumé. La société LMC EUROCOLD est autorisée à gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels jusqu'en 2031.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société LMC EUROCOLD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Laurent-de-Mure sous le numéro 317 598 225, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 pour la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels de catégorie 1 mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) qu'elle met sur le marché.

En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2026

Arrêté du 20 avril 2026
Article 1
Article 2