La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), R. 541-133 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets par les producteurs)Art. R.541-133Demande d'agrément pour la gestion des déchets par les producteursLes producteurs doivent demander un agrément pour gérer leurs déchets, en expliquant comment ils vont les collecter, les traiter et financer leur réutilisation. à R. 541-145 (Transmission des rapports d'autocontrôle pour la gestion des déchets)Art. R.541-145Transmission des rapports d'autocontrôle pour la gestion des déchetsLes producteurs doivent envoyer un rapport d'autocontrôle et un plan d'actions à l'administration dans les deux mois, et publier une synthèse sur leur site internet. et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires. et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Nouvelles règles pour la gestion des déchets)Nouvelles règles pour la gestion des déchetsLes entreprises doivent suivre de nouvelles règles pour gérer les déchets de certains produits, comme les appareils électriques et électroniques. portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société LMC EUROCOLD le 9 mai 2025 et complétée en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 2 avril 2026,
Arrêtent :