En vigueur depuis le 30 avril 2026
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Approbation d'un référentiel professionnel pour le e-commerce
Le référentiel professionnel élaboré par la branche du commerce à distance et du e-commerce dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).