Arrêté du 20 avril 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mai 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur de l'habitat est chargé d'appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 2 mai 2023

Source : Légifrance