Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire pour les agents de l'État
Résumé Les fonctionnaires qui démissionnent volontairement pendant une restructuration peuvent recevoir une indemnité de départ, mais c'est la seule indemnité qu'ils auront.
Les personnels mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
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