Arrêté du 20 avril 2023

Article 4

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Article 4

Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Procédure de choix de poste après vérification des connaissances

Résumé. Après les tests, le centre organise une sélection de postes selon des règles précises.

Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance