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Arrêté du 20 avril 2023

modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

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Modification des règles sur l'imagerie médicale

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les équipements d'imagerie médicale et entre en vigueur progressivement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 49 (Modification des règles sur les rémunérations des équipements d'imagerie médicale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 avril 2023,

Arrêtent :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2023 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 20 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 1 → Version 5
- Arrêté du 20 octobre 2016
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Mise en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Le premier et le troisième points sont valides à partir du 1er juillet 2023, et le deuxième point à partir du 1er mars 2024.

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les dispositions du 2° du même article entrent en vigueur au 1er mars 2024.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les directeurs doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et rendu public.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Arrêté du 20 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3