Arrêté du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Charge de l'exécution de l'arrêté au directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Source : Légifrance