Arrêté du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le montant de la garantie financière mentionnée à la dernière phrase du 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) est fixé forfaitairement à 10 000 euros (dix mille euros).

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Montant de la garantie financière pour les opérations d'intermédiation en assurances

Résumé. Les intermédiaires en assurances doivent garantir 10 000 euros

Le montant de la garantie financière mentionnée à la dernière phrase du 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) est fixé forfaitairement à 10 000 euros (dix mille euros).

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