Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la garantie financière
Résumé La garantie financière est de 10 000 euros.
Le montant de la garantie financière mentionnée à la dernière phrase du 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est fixé forfaitairement à 10 000 euros (dix mille euros).
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