Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite
Résumé La date de fin de validité de l'arrêté a été changée du 31 juillet 2022 au 31 décembre 2025.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2019 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
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