JORF n°0093 du 21 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que le dépistage par autotests pour les enfants doit être adapté et facilité par le recours à des autotests spécifiques ; que leurs coûts de fabrication sont plus élevés que ceux destinés aux adultes alors que leur part de marché est moindre ; qu'il convient, en conséquence, d'augmenter le prix maximal de vente des autotests destinés et conçus pour les enfants,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 1er juin 2021

Résumé L'article 1 met à jour une règle de l'arrêté du 1er juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2021 > > Art. 29 > >

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet article dit qu'il faut publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Olivier Véran