Arrêté du 20 avril 2021

Article 3

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Article 3

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 février 2022

Créé le 24 avril 2021 · Abrogé le 2 février 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2021 au mardi 1 février 2022

Source : Légifrance