JORF n°0128 du 6 juin 2018

Article 5

Article 5

L'agent, auteur d'un signalement, s'adresse au directeur de la direction des risques et du contrôle interne en sa qualité de déontologue de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans les cas où un signalement viserait le déontologue et/ou la direction des risques et du contrôle interne, ce signalement est adressé par courrier ou courriel au directeur général.


Historique des versions

Version 1

L'agent, auteur d'un signalement, s'adresse au directeur de la direction des risques et du contrôle interne en sa qualité de déontologue de la Caisse des dépôts et consignations.

Dans les cas où un signalement viserait le déontologue et/ou la direction des risques et du contrôle interne, ce signalement est adressé par courrier ou courriel au directeur général.