Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions collectives (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
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