ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

Article 1er

Le fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (ci- après « le Comité ») est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L. 912-5, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-50 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime.