Arrêté du 20 avril 2012

Article 9

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Article 9

Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre, sous réserve :
― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement par les régisseurs d'avances

Résumé. Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé toute l'année, mais seulement avec l'accord du comptable et si les dépenses sont bien comptabilisées.

Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre, sous réserve :
― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020

Source : Légifrance