Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012
Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre, sous réserve :
― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.
Abrogé depuis le lundi 7 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 14
En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020
Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre, sous réserve :
― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.